Conditions Générales de Vente et de Livraison

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons de Resin Mill France (EW SOLUTIONS SAS, SIRET 93105307800016, TVA FR14931053078), 15 rue de la Gravelle, 89200 Avallon, France. En acceptant une offre ou en passant commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

Resin Mill France fournit exclusivement des matériaux. Aucune vente ne comprend l'application, la pose ou des travaux sur site, sauf convention écrite expresse.

1. Champ d'application. Clients professionnels et consommateurs

Les présentes conditions s'appliquent intégralement dans les relations entre professionnels. À l'égard des consommateurs au sens du Code de la consommation, elles ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne restreignent pas leurs droits impératifs. Le consommateur conserve notamment le droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les ventes à distance (art. L221-18), la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Les articles 8 (réserve de propriété), 11 (délais de réclamation) et 17 (compétence exclusive) ne s'appliquent pas aux consommateurs.

2. Validité de l'offre

Toutes les offres sont valables quatorze (14) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être modifiés sans préavis.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et reposent sur les coûts actuels des matériaux et les conditions du marché. Toute variation significative de ces facteurs peut nécessiter un ajustement des prix offerts. Les prix distributeurs et professionnels sont personnels au client, confidentiels, et ne peuvent être communiqués à des tiers.

4. Objet de la fourniture – matériaux uniquement

Toutes les ventes sont des ventes de marchandises. Resin Mill France (EW SOLUTIONS SAS) n'effectue aucune application, pose, préparation de support ni travaux sur site, et ne garantit pas le résultat des travaux réalisés par le client ou par des tiers. Les informations techniques, consommations indicatives, résultats de calculateurs et recommandations sont fournis de bonne foi à titre de guide général et ne dispensent pas le client de vérifier l'adéquation du produit à son projet et à son support.

5. Spécifications produits et variation de lot

Les spécifications et descriptions de nos produits sont exactes à notre meilleure connaissance ; de légers écarts liés aux tolérances de fabrication demeurent possibles. Les granulats naturels sont un produit naturel : les variations de couleur, de teinte et de granulométrie entre lots sont inhérentes et ne constituent pas un défaut. Le client commande la quantité totale nécessaire à une surface continue dans un même lot et vérifie l'homogénéité avant mise en œuvre.

6. Livraison, enlèvement et transfert des risques

Sauf convention écrite contraire, les marchandises sont vendues Départ Usine notre entrepôt (Incoterms 2020). Le transfert des risques s'opère au chargement, y compris lorsque le transport est organisé par nos soins pour le compte du client. Les dates de livraison et d'enlèvement sont indicatives ; leur dépassement n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnité. Les marchandises ne sont libérées qu'après encaissement du paiement ou de l'acompte convenu, sauf crédit accordé par écrit.

7. Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont celles indiquées sur l'offre ou la facture. Le paiement intégral ou un acompte peut être exigé avant libération des marchandises. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de Resin Mill France (EW SOLUTIONS SAS) jusqu'au paiement intégral du prix principal, des intérêts et des frais, conformément aux articles L624-16 du Code de commerce et 2367 et suivants du Code civil. Jusqu'à complet paiement, le client ne peut ni gager, ni céder à titre de sûreté, ni grever les marchandises. Le client les conserve de manière à ce qu'elles restent identifiables et nous informe sans délai de toute saisie ou revendication d'un tiers. La revente dans le cours normal des affaires est autorisée, le client nous cédant à due concurrence la créance née de cette revente.

9. Acceptation de l'offre

Une offre n'engage qu'après acceptation écrite du client et confirmation de commande de notre part. Les conditions générales d'achat du client sont expressément écartées, même si son bon de commande en dispose autrement.

10. Annulations et modifications

Les commandes ne peuvent être annulées ou modifiées qu'avec notre accord écrit. Dès lors que les marchandises ont été réservées, mélangées, conditionnées ou expédiées, des frais d'annulation peuvent être appliqués. Les mélanges personnalisés et les commandes spéciales ne sont ni annulables ni modifiables.

11. Réclamations, retours et remboursements

Les avaries, manquants et dommages de transport apparents doivent faire l'objet de réserves précises sur le document de livraison ou d'enlèvement et être confirmés par écrit dans les quarante-huit (48) heures, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans les huit (8) jours de leur découverte et en tout état de cause dans les six (6) mois de la livraison. Les marchandises ouvertes, mélangées, mises en œuvre ou transformées sont réputées acceptées. Tout retour requiert notre accord écrit préalable, ne porte que sur des marchandises non ouvertes dans leur emballage d'origine et peut donner lieu à des frais de remise en stock. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux garanties légales dues au consommateur.

12. Garantie et responsabilité

Nous garantissons la conformité des marchandises à leur spécification et l'absence de défaut de matière au moment de la livraison, pendant la durée de conservation ou la période indiquée dans la documentation produit. Notre responsabilité est limitée, à notre choix, au remplacement des marchandises non conformes ou à l'établissement d'un avoir à hauteur de leur valeur facturée, sans jamais excéder cette valeur. Sont exclus les dommages indirects ou consécutifs, notamment perte d'exploitation, perte de bénéfice ou de contrat, frais de dépose et de repose, ainsi que les dommages résultant de la mise en œuvre, du support, du drainage, des conditions météorologiques lors de l'application ou d'un usage non conforme à notre documentation technique. Cette limitation ne s'applique ni aux consommateurs, ni en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique.

13. Revente, documentation et marque

Le client qui revend agit en son nom propre et pour son propre compte ; il n'est ni mandataire ni agent commercial de Resin Mill France. Il ne peut accorder de garantie ni souscrire d'engagement en notre nom. Il transmet à ses propres clients les fiches techniques, fiches de données de sécurité et notices de mise en œuvre en vigueur, et s'interdit de réétiqueter, reconditionner, modifier ou diluer les marchandises, ainsi que de supprimer l'identification du lot. Tout usage de nos dénominations commerciales, logos ou noms de produits est soumis à notre accord écrit préalable et cesse de plein droit à la fin de la relation commerciale.

14. Santé et sécurité

Le client veille à ce que les marchandises soient transportées, stockées, manipulées et utilisées conformément à nos consignes de sécurité, aux fiches de données de sécurité applicables et à la réglementation en vigueur, et répercute ces obligations sur ses propres clients.

15. Force majeure

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution résultant d'un événement échappant à notre contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, épidémie, grève, perturbation des transports, pénurie de matières premières, défaillance d'approvisionnement énergétique ou mesure gouvernementale. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité.

16. Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de l'exécution de l'offre, de la commande et de la relation commerciale. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, en nous écrivant à l'adresse figurant sur l'offre.

17. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Auxerre. À l'égard des consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale s'appliquent et le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.